FISCALITE MAURITANIENNE

L’IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Articles 62 à 72 du C.G.I.

QUI?		L’ITS s’applique aux revenus provenant de l’exercice d’une activité salariée publique ou privée, ainsi qu’aux pensions publiques ou privées et aux rentes viagères. L’impôt est dû par les bénéficiaires des revenus imposables. Il est retenu à la source par l’employeur ou le débirentier
SUR QUELLE BASE?		La base de l’ITS est constituée par les salaires, pensions ou rentes, et avantages en nature évaluées à leur valeur réelle.
A QUEL TAUX?		Les taux de l'impôt (I) applicables à la rémunération imposable (R.I.) sont fixés suivant le barème progressif ci-dessous : - Rémunération mensuelle imposable inférieure ou égale à 40.000 UM : 15% - Rémunération mensuelle imposable supérieure à 40.000 MRO : 30%. Le montant des droits simples est donné par application de l’une des formules suivantes selon la rémunération imposable (R.I.) : - Rémunération mensuelle imposable inférieure ou égale à 40.000 MRO : I=(R.I. x 0,15) ; - Rémunération mensuelle imposable supérieure à 22.500 MRO :   I={(R.I. x 0.35)-6.000}.
QUAND?		Tous les employeurs qui versent des sommes imposables doivent déposer avant le 15 du mois la déclaration faisant apparaître l’impôt exigible au titre du mois précédent. Le dépôt de la déclaration et le versement de l’impôt doivent être effectués entre les mains du Comptable assignataire.
EXONERATIONS?		Un montant de 30.000 MRO (Trente milles ouguiyas) par mois de la rémunération est affranchi de l’impôt ; Un montant de 10000 MRO, 10.000  UM par mois sur les indemnités autres que les indemnités de logement, de transport, de responsabilité et de fonction ; Les allocations familiales ; Certaines pensions, rentes ou allocations à caractère social sont exonérées (exemple la retraite du combattant). Les retenues sociales obligatoires, les allocations familiales, les indemnités pour charge gouvernementales et élus locaux ; Les pensions de guerre ne sont pas assujettis à l’impôt ainsi que les avantages en nature à concurrence de 20% de la rémunération perçue.
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